Connaissez-vous bien le principe du « transfert de permis de construire », qui permet au titulaire de céder cette autorisation à une autre personne ? Quelles sont les conditions à remplir pour effectuer ce transfert et comment procéder ? Voici les explications.
Qu’est-ce que le transfert de permis de construire ?
Le permis de construire est attaché à un terrain, non à une personne. Il peut donc être transféré. Cette procédure spécifique consiste à transférer l’autorisation de construction d’un propriétaire à un autre. Bien que légale, grâce à la jurisprudence et aux pratiques administratives, le transfert de permis de construire est soumis à certaines conditions pour être valide.
Quelles sont les conditions pour transférer un permis de construire ?
Pour transférer un permis de construire à un tiers, il faut respecter les critères suivants :
- Le permis doit être toujours valide, en règle et définitif.
- Le transfert nécessite l’accord explicite des deux parties : le cédant et le bénéficiaire.
- Le bénéficiaire doit avoir la capacité juridique et les qualités requises pour construire, notamment en milieu rural où certains projets nécessitent le statut d’agriculteur.
Comment demander un transfert de permis de construire ?
La demande de transfert se fait à l’aide du formulaire Cerfa n°13412*06, et elle est gratuite. Ce formulaire doit être déposé en quatre exemplaires à la mairie ayant délivré le permis initial, ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le délai de réponse de la mairie est de deux mois pour une maison individuelle et de trois mois pour d’autres types de permis (comme les permis d’aménager).
Que se passe-t-il après le transfert du permis de construire ?
Si la mairie accepte la demande, un arrêté officialise l’accord entre le cédant et le nouveau titulaire. Le bénéficiaire acquiert alors les mêmes droits et obligations que l’ancien titulaire, dont l’affichage du permis sur le terrain durant les travaux.
Délai de construction et transfert
Important : le transfert de permis de construire n’entraîne pas de prolongation du délai de réalisation des travaux.
Le transfert de permis de construire est une procédure fréquente en immobilier. Si vous abandonnez votre projet et souhaitez céder votre permis à une autre personne, cela est tout à fait possible, à condition de respecter les critères préalables.