Mar 19, 2024 | Uncategorized
« Attention au chien » : un panneau obligatoire ?
Contrairement à d’autres dispositifs de signalisation requis par la loi, l’affichage d’un panneau « Attention au chien » n’est pas une obligation légale en France. Cela vaut pour n’importe quelle race, même les chiens de catégorie 1 et 2 dits « dangereux ».
Sans enlever entièrement votre responsabilité, la présence d’un panneau plaidera quand même en votre faveur en cas d’incident impliquant un tiers.
À quoi sert un panneau « Attention au chien » ?
Les panneaux « Attention au chien » sont des dispositifs de sécurité conçus pour avertir les visiteurs ou les passants de la présence d’un chien sur une propriété privée. Ils peuvent être de différentes formes et tailles. Leur objectif est d’informer de la présence de l’animal et de prévenir des risques potentiels liés à sa présence (attaque ou morsure).
Conformément à l’article 1385 du Code civil, la responsabilité civile du propriétaire d’un chien est engagée en cas de dommages causés par son animal. La signalisation de la présence du chien, notamment à travers l’utilisation de panneaux, a une importance capitale dans le cadre de la prévention des accidents.
Si un chien se trouve sur une propriété privée sans avertissement clair de la part de son propriétaire, ce dernier peut être pleinement tenu responsable en cas d’incident. Même en cas d’effraction, le défaut total de signalisation concernant la présence du chien peut entraîner une responsabilité stricte du propriétaire de l’animal.
L’affichage d’un panneau « Attention au chien » ne dégage pas complètement la responsabilité du propriétaire en cas d’accident. Ce dernier reste en dernier ressort responsable des dommages causés par son animal. Toutefois, cette mesure tend à atténuer son niveau de responsabilité en démontrant sa volonté de prévenir les incidents potentiels. De plus, cela peut jouer en sa faveur en cas de litige devant les tribunaux.
La seule situation où le propriétaire d’un chien peut être exonéré de toute responsabilité, avec ou sans panneau, est en cas de force majeure. Cela suppose des circonstances à la fois imprévisibles et irrésistibles, où le maître de l’animal n’avait absolument aucun moyen d’éviter le dommage causé. Cependant, cette condition est appréciée très strictement par le juge, et même une effraction sur la propriété par un intrus n’est pas nécessairement considérée comme un cas de force majeure (Cour de cassation, Chambre civile 2, 27 mars 2014).
Quel type de panneau choisir pour signaler la présence de son chien ?
Un panneau d’avertissement « Attention au chien » doit efficacement alerter sans donner une impression menaçante ou agressive. Il est crucial de dissuader tout en utilisant des termes clairs et non intimidants.
Les formulations signalant la présence d’un chien « méchant » ou « dangereux » sont contre-productives : elles mettent en avant votre conscience de l’agressivité de l’animal, ce qui pourrait être utilisé contre vous dans un tribunal.
Voici des alternatives plus appropriées pour ce type de panneau à afficher sur votre portail ou votre porte :
- « Je monte la garde »
- « Présence de chien »
- « Chien vigilant »
- « Chien de garde en service »
- « Chien présent »
Panneau « Attention au chien » et assurance
Si vous possédez un animal de compagnie, il est généralement inclus dans la garantie responsabilité civile de votre assurance multirisque habitation (MRH). L’assureur ne vous demandera probablement pas de placer un panneau d’avertissement, mais il appréciera toujours cette initiative. En effet, cela réduit le risque de sinistre impliquant un tiers.
Cependant, les assurances spécifiques pour les chiens dangereux des catégories 1 et 2 peuvent être plus strictes. La mise en place d’une signalisation claire à proximité de votre propriété peut être une condition imposée par la compagnie d’assurance pour bénéficier de la couverture. De plus, cela peut également être un argument pour obtenir une réduction sur le montant de votre prime d’assurance.
Mar 19, 2024 | Uncategorized
Les problématiques de surchauffe sont de plus en plus courantes dans les logements surtout au printemps/été.
La SAF vous donne quelques solutions pour améliorer le confort d’été.
Les enjeux du confort d’été :
D’ici 2050, les experts anticipent une augmentation significative des vagues de chaleur. Face à cette perspective de plus en plus fréquente d’épisodes caniculaires, maintenir un niveau de confort estival dans les habitations devient crucial pour préserver la qualité de vie des résidents.
L’amélioration du confort estival est l’un des objectifs clés de la nouvelle réglementation environnementale (RE2020). En renforçant ce confort, la RE2020 vise à rendre les nouveaux bâtiments plus adaptés aux conditions climatiques futures.
Pour évaluer l’inconfort estival, la RE2020 a introduit un nouvel indicateur : les degrés-heures d’inconfort (DH). Cet indicateur permet de quantifier le niveau d’inconfort ressenti par les occupants d’un logement en comptabilisant, tout au long de l’année, les degrés considérés comme « inconfortables ».
5 solutions pour améliorer le confort d’été dans les logements neufs
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Végétaliser les abords des maisons/bâtiments modernes
Un arbre mature libère quotidiennement environ 450 litres d’eau par évaporation, ce qui équivaut à l’effet rafraîchissant de 5 climatiseurs fonctionnant pendant 20 heures par jour. Cette évaporation, facilitée par le processus d’évapotranspiration des végétaux, contribue efficacement au rafraîchissement de l’atmosphère. En puisant l’eau du sol via leurs racines, les plantes la rejettent ensuite sous forme de vapeur d’eau par leurs feuilles. Ces gouttelettes d’eau captent alors les calories présentes dans l’air, offrant ainsi un refroidissement naturel.
Les surfaces végétalisées comme les façades ou les toitures protègent les bâtiments du rayonnement solaire. Elles améliorent le confort d’été des habitants tout en réduisant les effets d’îlot de chaleur.
Pour assurer une protection durable contre l’exposition au soleil d’un bâtiment, privilégiez les plantes suivantes :
■ végétaux à feuilles caduques
■ espèces produisant du pollen pour les abeilles
■ essences adaptées au climat, résistantes aux épisodes de sécheresse
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Privilégier les toitures blanches
Des matériaux capables de réfléchir la chaleur ont été conçus pour les toitures plates des bâtiments résidentiels :
■ membranes élastomères ou polyurées réfléchissantes
■ tuiles et graviers de couleurs pâles
■ enduits réfléchissants
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Équiper les ouvertures de protections solaires
Les rayons du soleil captés par une fenêtre ou une porte renvoient une quantité importante de chaleur dans les logements. Pour limiter leurs effets, il convient d’installer des protections solaires extérieures. En priorité, sur les ouvertures au Sud et à l’Ouest.
Il en existe trois grands types :
■ volets roulants
■ stores
■ pare-soleil ou auvents
Pour augmenter leur efficacité, choisissez des teintes claires : blanc, beige, jaune, orange, etc.
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Intégrer des solutions domotiques
Grâce à la domotique intelligente, il est possible de synchroniser la fermeture simultanée de tous les volets et/ou stores d’un bien immobilier. Certains dispositifs offrent même la possibilité de programmer cette fermeture automatique. Cette fonction peut être déclenchée en fonction d’un seuil préétabli de température ou d’ensoleillement, assurant ainsi un contrôle efficace de température à l’intérieur de l’habitation.
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Isoler la toiture et les murs
Pour retarder le réchauffement d’un bâtiment, il est préférable d’opter pour une haute inertie thermique. Celle-ci peut être renforcée par une isolation efficace des murs et de la toiture. Cette combinaison permet de ralentir l’entrée de la chaleur dans les espaces habitables, offrant ainsi une sensation de fraîcheur prolongée.
Mar 15, 2024 | Uncategorized
Avant de vous lancer dans un projet immobilier, il est important de définir votre budget. Cela vous permettra d’éviter toute déception.
Un achat immobilier est un engagement sur plusieurs années. Il faut donc prendre le temps de réfléchir au financement, ce qui n’est pas toujours évident lorsqu’il s’agit d’un premier achat.
Les aides à l’acquisition
Il existe de nombreuses aides à l’acquisition d’un logement. Les conditions d’accès varient en fonction de votre situation (conditions de revenus) et de votre projet.
Ces aides peuvent être nationales ou locales et permettent de réduire le coût de votre achat en bénéficiant de prêts aidés (ex : Prêt à Taux Zéro (PTZ), exonérations d’impôt (ex : dispositif Pinel qui permettent de réduire le montant de ses impôts lorsque l’on propose le bien à la location ou certains dispositifs locaux qui vous exonèrent d’impôts durant 1 ou 2 ans).
Calculez votre capacité d’emprunt
Le budget à consacrer à votre achat immobilier ne doit pas gêner votre train de vie du quotidien. Vous devez donc trouver le juste milieu entre vos revenus et vos dépenses.
Listez vos revenus disponibles, (revenu net annuel et revenus fonciers) et le montant de votre épargne.
L’erreur à ne surtout pas commettre est de mettre toute votre épargne pour l’achat/construction d’un bien. Beaucoup se retrouvent chaque année en situation de surendettement car ils n’ont pas conservé assez de ressources pour gérer les imprévus.
Les primo-accédants n’ont pas toujours conscience des coûts engendrés par un achat immobilier. Pour bien préparer votre projet immobilier, vous devez tenir compte des dépenses suivantes :
- Les frais liés à l’acquisition du terrain : le prix du terrain, les frais de notaire, les frais d’agence…
- Les frais liés au crédit immobilier : mensualités de prêt, remboursement des intérêts, assurance de prêt…
- Les frais liés à votre nouveau logement : travaux (construction maison), déménagement …
- Le montant des impôts : taxe d’habitation, taxe foncière…
- Les frais fixes : un emprunt en cours, votre abonnement téléphonique, abonnement stationnement …
Le recours à un crédit immobilier
Même si vous disposez d’un apport personnel important, il est souvent inévitable de contracter un prêt immobilier.
Contactez votre banque ou d’autres établissements bancaires pour connaître les conditions et le montant du prêt qu’ils seraient prêts à vous accorder. N’oubliez pas les courtiers qui peuvent aussi obtenir des taux parfois inférieurs à ceux que les banques peuvent vous proposer !
Vos mensualités de remboursement de prêt et d’assurance de prêt ne doivent pas dépasser un 1/3 de vos revenus (le taux d’endettement ne doit pas dépasser 33%).
Calculer son budget immobilier au plus juste n’est pas toujours facile. Gardez en tête qu’il est possible de renégocier son crédit immobilier lorsque les conditions sont favorables. Par exemple, si les taux d’intérêt diminuent ou si vos revenus augmentent, vous pourrez adapter vos mensualités de remboursement ou rembourser plus rapidement votre emprunt.
Fév 28, 2024 | Uncategorized
Certains aléas de la vie peuvent entraîner des difficultés pour assurer le remboursement d’un crédit immobilier. Nous vous informons des différentes solutions possibles pour aménager les mensualités.
Demander un report ou une réduction des mensualités
Lorsque le remboursement d’un crédit immobilier devient trop compliqué, la première chose à faire est de bien relire les conditions générales du prêt car de nombreux contrats prévoient des possibilités d’aménagement.
Le report de mensualité permet à l’emprunteur de suspendre de manière temporaire le remboursement de son prêt. En fait, la banque continuera à facturer chaque mois les intérêts du prêt mais sans remboursement du capital. La durée maximale de suspension est variable selon les contrats, mais va en général jusqu’à 12 mois. Ensuite, les mensualités reprennent normalement et la date de fin de prêt est repoussée de 12 mois par exemple si cela correspond à la durée de suspension.
La réduction des mensualités est une autre solution. Il s’agit d’une possibilité plus durable, qui doit donc être privilégiée si aucune amélioration de la situation financière de l’emprunteur n’est attendue. La réduction maximale possible varie entre 10% à 30% selon les contrats.
Il est possible de demander un report ou une réduction de mensualité, même si le contrat ne le prévoit pas. Cependant, la banque est libre de refuser la démarche.
Faire recours à l’assurance emprunteur
L’assurance emprunteur souscrite au moment de la signature du crédit immobilier, est en mesure de se substituer au propriétaire pour assurer le remboursement des mensualités dans certains cas. Elle peut notamment être activée lorsque la perte de revenu est liée :
■ à un décès
■ à une perte d’emploi
■ à une invalidité permanente
Les clauses concernant la perte d’emploi peuvent être très restrictives. Elles concernent principalement le licenciement sans faute d’un salarié en contrat de travail à durée indéterminée.
Renégocier ou faire un regroupement de crédits
Si le crédit immobilier a été souscrit à une période où les taux d’intérêt étaient plus élevés, il peut être très intéressant de le renégocier auprès de la banque prêteuse ou d’un autre banque. La renégociation de prêt immobilier consiste à trouver une banque qui sera prête à racheter (rembourser) le crédit en cours et à conclure un nouveau prêt avec l’emprunteur, avec un taux d’intérêt plus attractif.
Le regroupement de crédits est aussi une option à envisager si les difficultés de remboursement sont dues à la multiplication de petits emprunts (travaux, auto…) qui ont rendu trop difficile le taux d’endettement de l’emprunteur. Dans ce cas, la banque pourra procéder au rachat de l’ensemble de ses crédits et lui proposer un nouveau prêt unique, à un taux d’intérêt plus avantageux.
Fév 7, 2024 | Uncategorized
Renforcez vos portes et vos fenêtres
Dans un premier temps, une des première choses à faire est de renforcer ou blinder les points d’entrée. Environ 60 % des intrusions dans les domiciles sont faites par effraction de la porte d’entrée.
Choisissez des portes en acier ou en bois massif, et équipez-vous de serrures de qualité.
N’oubliez pas enfin de renforcer les portes de garage et les portes-fenêtres : ces points de vulnérabilité sont souvent négligés par le propriétaire, mais ils sont bien connus des malfaiteurs.
Choisir la télésurveillance
L’installation d’un dispositif de télésurveillance est un moyen très efficace de renforcer la sécurité de votre domicile. Reliés 7j/7 et 24h/24 aux télé-opérateurs d’une centrale de télésurveillance, les équipements du système peuvent inclure :
- des caméras de sécurité
- des détecteurs et capteurs de mouvements
- des détecteurs de fumée
- une sirène extérieure
En cas d’incident, le personnel de télésurveillance prend des mesures immédiates. Il va organiser dans un premier temps une levée de doute, suivie au besoin de l’appel aux services de police ou de gendarmerie. Cela augmente de façon significative les chances d’appréhender les cambrioleurs avant leur fuite, et peut même de les dissuader de rentrer dans les lieux.
Au prix de l’alarme s’ajoute le coût d’un abonnement mensuel pour bénéficier de la surveillance à distance. Il est donc recommandé de réaliser plusieurs devis télésurveillance auprès de différents prestataires avant de faire son choix.
L’éclairage extérieur !
L’éclairage extérieur est un excellent moyen de dissuader les cambrioleurs. Installez des éclairages à détecteur de mouvement autour de votre maison, notamment près des portes d’entrée ou des fenêtres.
Adoptez des gestes de précaution au quotidien
Au-delà des mesures techniques de sécurisation de votre domicile, certaines règles de bon sens vous aideront à diminuer le risque d’une mauvaise surprise en rentrant chez vous :
- Évitez de signaler votre absence sur les réseaux sociaux, comme par exemple pendant un séjour en vacances.
- Utilisez des minuteries pour allumer et éteindre les lumières de votre maison à des moments différents. Cela donnera l’impression que vous êtes chez vous alors que vous n’y êtes pas.
- Rangez vos objets de valeur, et évitez de les laisser à la vue depuis l’extérieur. Cela concerne par exemple les bijoux, les appareils électroniques ou l’espèce (monnaie).
- Ne cachez pas de clés sous votre paillasson ou dans une boîte aux lettres. Les cambrioleurs connaissent bien ces cachettes. Pour rappel, l’absence d’effraction peut être un motif valable de refus d’indemnisation par votre assureur habitation !
Même si aucun logement n’est à l’abri, ces différentes mesures permettront de réduire le risque de cambriolage.
Jan 17, 2024 | Uncategorized
Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) établit des règles pour la construction de nouveaux bâtiments, notamment en ce qui concerne leur emplacement par rapport aux limites de la propriété. Un géomètre-expert est le seul professionnel autorisé à définir ces limites.
Par exemple, la maison doit être située à une distance de 3 à 4 mètres du terrain du voisin. Dans le cas où cette règle s’applique des deux côtés, le projet de l’acheteur peut être réalisé.
La localisation du futur bâtiment peut également dépendre de la voirie. Le bâtiment peut être aligné par rapport à la rue ou placé à une certaine distance de celle-ci. Bien que ces règles puissent sembler contraignantes pour les particuliers, elles jouent en réalité un rôle crucial en garantissant une harmonie architecturale entre les constructions et leur environnement.
La hauteur maximale de la maison est également spécifiée, ce qui est important si l’on envisage de construire sur un petit terrain avec plusieurs étages pour obtenir davantage d’espace habitable. Il est nécessaire de vérifier le Coefficient d’Emprise au Sol (CES).
Le CES indique la surface constructible sur le sol en fonction de la taille du terrain.
Par exemple, un CES de 0,2 pour un terrain de 500 m² permet de construire 100 m² au sol. Vous pouvez construire 200 m² sur deux niveaux si la hauteur de la maison est conforme au PLU.
