Devenir propriétaire implique la possibilité de clôturer sa propriété, comme le permet le Code civil, afin de délimiter les terrains et de prévenir les intrusions. La clôture peut prendre diverses formes, telles qu’un mur, une haie, des barbelés ou une palissade. Vous pouvez ériger cette clôture soit entièrement sur votre terrain, soit à cheval sur la frontière avec celui de votre voisin.
Les obligations varient selon qu’il s’agit d’une clôture privative ou mitoyenne.
- Pour une clôture privative, vous jouissez d’une plus grande liberté car vous n’avez pas besoin de l’approbation de votre voisin. Toutefois, vous devez respecter certaines servitudes et ne pas abuser de votre droit, par exemple en privant votre voisin de lumière naturelle.
- Pour une clôture mitoyenne, un accord avec votre voisin est indispensable. Si vous ne parvenez pas à un consensus, certaines réglementations peuvent imposer la construction et l’entretien d’un mur. De plus, selon la localisation de votre terrain, une déclaration préalable en mairie pourrait être nécessaire, notamment si le terrain se trouve dans une commune avec un plan local d’urbanisme (PLU) ou dans des zones protégées. Cette déclaration doit inclure un plan de situation du terrain, un plan sommaire de l’emplacement de la clôture et un croquis de la clôture projetée. L’administration a alors un mois pour répondre à votre demande.
Il est impératif que la clôture respecte les servitudes existantes, comme une servitude de passage, et ne doit pas entraver l’écoulement des eaux ou provoquer des nuisances anormales pour le voisinage, telles que priver de lumière.
Dans les lotissements, référez-vous au cahier des charges et au règlement de lotissement qui détaillent les règles à respecter en matière de travaux (hauteur des murs, matériaux, etc.). Si ces documents ne sont pas disponibles, les règles d’urbanisme de la commune s’appliquent.
Clôture mitoyenne : mode d’emploi
Si vous envisagez de construire une clôture mitoyenne, il est essentiel de demander l’accord de votre voisin et de vous mettre d’accord sur les détails de la construction (nature, aspect, hauteur, matériaux, répartition des frais). En cas de désaccord, la loi permet dans certaines conditions de contraindre votre voisin à contribuer aux frais de construction et d’entretien de la clôture (article 663 du Code civil). La hauteur maximale de la clôture est réglementée : elle ne peut dépasser 3,20 m dans les villes de plus de 50 000 habitants et 2,60 m ailleurs.
Construire un mur
Selon l’article 655 du Code civil, la construction et l’entretien d’un mur mitoyen doivent être décidés conjointement avec votre voisin. Vous ne pouvez pas entreprendre des travaux et demander ensuite le remboursement à votre voisin sans son accord préalable. En cas de désaccord, une mise en demeure par lettre recommandée peut être nécessaire, suivie, si nécessaire, par une action en justice pour obtenir l’autorisation de réaliser les travaux.
Les frais sont partagés proportionnellement aux droits de chacun. Si vous et votre voisin êtes copropriétaires du mur, les coûts seront partagés à parts égales. Si l’un des propriétaires est responsable des dommages, il en supportera seul les frais de réparation. Un propriétaire peut également renoncer à la mitoyenneté pour éviter de participer aux frais communs (article 656 du Code civil).
Entretien des clôtures
Les clôtures, autres que les murs, doivent être entretenues à frais communs (article 667 du Code civil). Un propriétaire peut se soustraire à cette obligation en abandonnant la mitoyenneté, sauf si la clôture est constituée par un fossé servant à l’écoulement des eaux. Pour une haie mitoyenne, un propriétaire peut la détruire jusqu’à la limite de sa propriété mais doit alors construire un mur en remplacement, qui devient sa propriété exclusive (article 668 du Code civil).